Pourquoi les juristes sont divisés sur EU Inc

La promesse face aux petits caractères

L'annonce d'EU Inc a été accueillie avec enthousiasme dans l'écosystème startup européen. Mais lorsque les experts juridiques ont commencé à examiner la proposition en détail, un tableau plus nuancé est apparu.

Le problème de l'Article 4

La critique la plus fondamentale porte sur l'Article 4 de la proposition, qui stipule que les matières non couvertes par le règlement seront régies par le droit national de l'État membre où l'EU Inc a son siège.

Pour les juristes français, cela signifie concrètement que de nombreux aspects du droit des sociétés — protection des créanciers, droits des actionnaires minoritaires, procédures collectives — continueront d'être régis par le Code de commerce et le Code civil français. L'harmonisation promise reste donc partielle.

Le 28e régime risque de devenir non pas un cadre unifié, mais 27 versions différentes du même cadre, chacune teintée par le droit national qui comble ses lacunes.

27 versions d'une même société

Les critiques soutiennent que ce renvoi au droit national crée précisément la fragmentation qu'EU Inc devait éliminer. Si une EU Inc enregistrée en France fait face à un litige avec un créancier, le droit français des procédures collectives s'appliquera. La même société immatriculée en Allemagne serait soumise au droit allemand de l'insolvabilité.

Lacunes spécifiques identifiées

• Mécanismes de protection des créanciers — largement laissés au droit national
• Responsabilité des dirigeants et devoirs fiduciaires — partiellement harmonisés seulement
• Pactes d'actionnaires — non pleinement traités dans la proposition
• Résolution des litiges — renvoyée aux tribunaux nationaux
• Représentation des salariés — varie considérablement selon les États membres

La question fiscale

L'exclusion délibérée de l'harmonisation fiscale est une autre préoccupation majeure. Une EU Inc devra toujours composer avec l'impôt sur les sociétés français, la CFE, la CVAE et l'ensemble des obligations déclaratives qui accompagnent l'activité en France.

La réponse des partisans

Les défenseurs d'EU Inc reconnaissent ces limites mais estiment que la perfection ne doit pas être l'ennemi du progrès. Le renvoi au droit national serait un compromis pragmatique nécessaire pour obtenir le soutien politique de l'ensemble des 27 États membres.

Précédent historique

Ce débat rappelle la Societas Europaea (SE) de 2004, similairement critiquée et finalement peu adoptée — moins de 4.000 SE dans toute l'UE. En France, la SE reste marginale et réservée aux grands groupes.

Le processus législatif à venir offre l'occasion d'adresser ces inquiétudes. La question est de savoir si les législateurs la saisiront.

Source : Oxford Law Blog