Qu'est-ce que la EU Inc. ?

La EU Inc. (European Incorporated Company) est une nouvelle forme de société paneuropéenne proposée par la Commission européenne dans le Règlement COM(2026) 320. Elle permet de constituer une société valide dans les 27 États membres, entièrement en ligne, en 48 heures, pour moins de €100.

Quand la EU Inc. sera-t-elle disponible ?

Le règlement a été proposé le 18 mars 2026. Il est actuellement examiné par le Parlement européen et le Conseil. L'adoption finale est prévue en 2027, avec les premières sociétés EU Inc. possibles à partir de 2028.

Combien coûte la création d'une EU Inc. ?

Les frais d'inscription sont plafonnés à €100, sans exigence de capital minimum. C'est la forme de société la plus abordable en Europe.

La EU Inc. est-elle valide dans tous les pays de l'UE ?

Oui. Une fois enregistrée, une EU Inc. est automatiquement reconnue dans les 27 États membres sans réenregistrement.

Faut-il un notaire pour créer une EU Inc. ?

Non. Le processus est entièrement numérique. La vérification d'identité se fait en ligne, remplaçant la notarisation traditionnelle.

Qu'est-ce que le Règlement COM(2026) 320 ?

COM(2026) 320 est le numéro de référence officiel de la proposition législative de la Commission européenne établissant la forme de société EU Inc. Il a été publié le 18 mars 2026.

EU Inc vs Sociétés Nationales : Comparaison Pays par Pays

La comparaison que tout le monde attendait

Avec la proposition EU Inc sur la table, chaque entrepreneur français se pose la question : comment se compare-t-elle à la SARL ou la SAS que je connais ?

Vue d'ensemble : EU Inc vs Formes nationales

Caractéristique	EU Inc	SARL Française	GmbH Allemande	SRL Italienne	SL Espagnole
Délai de création	48 heures	1-4 semaines	2-6 semaines	7-15 jours	1-3 semaines
Capital minimum	1 €	1 €	25 000 € (1 € pour UG)	10 000 € (1 € pour SRLS)	3 000 €
Notaire requis	Non	Non	Oui	Oui	Oui
Coût de création	~100 €	200-1 000 €	1 000-2 500 €	1 500-3 000 €	600-1 500 €
Reconnaissance transfrontalière	Automatique (27 États)	Création locale requise	Création locale requise	Création locale requise	Création locale requise

Où EU Inc l'emporte clairement

Rapidité et coût

48 heures et environ 100 euros. Même si la SARL française est déjà relativement abordable (capital minimum de 1 euro), les frais annexes — publication légale, greffe, éventuels honoraires d'avocat — alourdissent la facture. Et surtout, aucune forme française ne permet de créer en 48 heures.

Opérations transfrontalières

C'est le véritable atout d'EU Inc. Une startup française vendant dans cinq pays de l'UE doit aujourd'hui créer des entités locales. EU Inc élimine cette contrainte.

Stock-options

La France dispose des BSPCE (Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise), un outil apprécié. Mais le cadre EU-ESOP offrirait une harmonisation à l'échelle européenne, particulièrement utile pour les startups recrutant dans plusieurs pays.

Où les formes nationales gardent l'avantage

Sécurité juridique : des décennies de jurisprudence sur la SARL/SAS
Écosystème professionnel : experts-comptables et avocats français maîtrisent parfaitement ces formes
Optimisation fiscale : des régimes spécifiques comme le statut JEI (Jeune Entreprise Innovante)

Le verdict

Pour les activités purement françaises, la SARL ou la SAS reste pertinente. Pour toute ambition européenne, EU Inc offre des avantages décisifs.

Source : A&O Shearman